Certificat d'assurance annulation de location saisonnière

- Annulation de séjour
- Interruption de séjour
- Responsabilité civile du locataire pour les dommages matériels
- Exclusions
- Formalités en cas de sinistre
- Formation-Prise d'effet de l'assurance

ACE Insurance S.A. – N.V.
Siège social : 9-11 rue Bélliard – 1040 Bruxelles – Belgique – S.A. au capital de € 146 721 272,54
Autorité de contrôle : Office de Contrôle des Assurances – 61 avenue de Cortenbergh – 1000 Bruxelles – Belgique
Direction Générale pour la France : 8, Avenue de l'Arche – 92419 Courbevoie Cedex
RC. 325 743 904 Nanterre B – N° d'identification 325 743 904 00139 – APE 660 E

Le présent certificat au contrat collectif référencé ci-dessous a pour objet d'accorder les garanties définies ci-après aux réservations dont la durée ne dépasse pas 90 jours.

GARANTIES :

1 – Annulation séjour :

L'Assureur garantit à l'assuré le remboursement des sommes versées à titre d'acompte, d'arrhes en cas d'annulation du séjour pour les raisons suivantes :
a) Maladie grave, blessure grave ou décès du RESERVATAIRE, de son conjoint ou de leurs ascendants ou gendres, brus ou des personnes désignées au contras de locations ;
Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle interdisant de quitter le domicile ou l'établissement hospitalier, lieu de traitement à la date du début de la période de location et justifiée par un certificat d'arrêt de travail et par un certificat médical précisant l'interdiction précitée et en sus pour les cures, la justification de la prise en charge par leur régime légal maladie des frais remboursables sans conditions de ressources, le récépissé d'annulation de cure établi par les établissements thermaux.
b) Sinistres entraînant des dommages importants au domiciles, dans une résidence secondaire oud ans une entreprise appartenant au RESERVATAIRE, survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour de son départ.
c) Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou de mutation du RESERVATAIRE ou de son conjoint, à condition que la notifications de l'employeur soit postérieure à la prise d'effet des garanties.
d) Empêchement pour le RESERVATAIRE de se rendre à la Station par la route ou chemin de fer le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation, attestés par le Maire de la commune du lieu de résidence de vacances.
e) Si le RESERVATAIRE est contraint d'annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite :
1° De défaut ou d'excès de neige pour la période du 15 décembre au 1er avril de l'année suivante.
Cette garantie ne peut être prise en considération que d'après un bulletin d'enneigement publié par un organisme agréé à délivrer ce bulletin, concernant la station elle-même si elle est adhérente, ou si elle ne l'est pas, la station la plus proche à vol d'oiseau.
Il sera établi s'il y a manque ou excès de neige dans la station de sports d'hiver du lieu de la location, si dans les 48 heures précédant ou suivant la date prévue pour le commencement de la location, plus de 2/3 des pistes de ski de la station sont fermées d'après le bulletin d'enneigement précité.
2° D'interdiction de sites en raison de pollution ou d'épidémie.
Les risques de pollution, marée noire ou d'épidémie seront considérés comme réalisés au titre du présent contrat lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres du lieu de résidence par décision d'une autorité communale ou préfectorale pendant la période du séjour. Cette garantie s'exerce à concurrence de 304 898 € par sinistre au titre du contrat référencé ci-dessous quel que soit le nombre de séjours annulés ou interrompus indemnisables au titre de la présente garantie. Au cas où le montant du sinistre excéderait le montant de la garantie, l'assureur procéderait à la répartition au marc le franc.

2 –Interruption séjour :

L'assureur remboursera au RESERVATAIRE le montant du loyer non couru par suite d'interruption de séjour, conséquence de l'un des événements énumérés aux alinéas a, b, e2° de l'article 1- ANNULATION DE SEJOUR ci-dessus.
COMMUNICATION DU CONTRAT
L'Assuré peut consulter sans frais le texte intégral du contrat auprès de l'Agence de Location ou du Service de Réservation.
CERTIFICAT AU CONTRAT ACE Europe n°5139739/001

3 – Responsabilité civile du locataire pour les dommages matériels :

L'assureur garantit :
a) en cas d'incendie, explosion, foudre, dégâts des eux :
a.1) les dommages matériels causés au biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué, les pertes de loyers ou de jouissance consécutives . Cette garantie s'exerce à concurrence de 1 524 490 €.
a.2) les dommages matériels aux voisins et aux tiers. Cette garantie s'exerce à concurrence de 457 347 €.
b) Les autres dommages accidentels causés : aux biens mobiliers objets de l'inventaire et se trouvant à l'intérieur du logement loué ; et aux biens immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué.
Cette garantie s'exerce à concurrence de :
- 3 049 € en cas de vol et /ou vandalisme,
- 2 287 € pour les autres dommages sous déduction du montant de la caution, avec une franchise de 46 €.

Exclusion

Sont exclus des garanties exposées dans le présent contrat, les dommages se rattachant directement ou indirectement à :
- la guerre étrangère (il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait).
- la guerre civile (il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile).
- tous effets directs ou indirects d'explosion de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que de sinistres dus aux effets de radiation provoquée par l'accélération artificielle de particules.
- De l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement.
- De pratique d'un sport en tant que professionnel.
- D'un acte intentionnel du titulaire : suicide ou tentative de suicide.
- D'un traitement esthétique, psychique, ou psychothérapeutique,
- De l'interdiction médicale de cure,
- De maladie ou d'accident de grossesse et en général toute altération de santé dont les premiers symptômes ont lieu avant la réservation de séjour.

Formalités de sinistre

Sauf cas fortuit ou de force majeure, l'Assuré doit dans les 5 jours où il en a connaissance avertir
ACE Europe, Immeuble Le Colisée, 8 Avenue de l'Arche, 92419 Courbevoie Cedex.
Tel. : 01.55.91.45.45 Fax : 01.55.91.47.99
Il devra lui fournir la photocopie du document de réservation signée des deux parties ou la preuve de leurs accords ou une facture faisant ressortir clairement les dates de séjours, le prix du séjour, le montant des arrhes ou acomptes versés, un certificat médical précisant la nature de l'affection, un acte de décès ou de refus de prise en charge de la Sécurité Sociale ou de tout autre justificatif nécessaire. L'Assuré s'engage à permettre au médecin conseil de l'Assureur d'accéder au dossier médical, faute de quoi la garantie ne lui sera pas acquise.

Formation-prise d'effet de l'assurance

A compter de la réception du premier versement du réservataire par l'Agence ou le Service de Réservation et pour la période indiquée au contrat de location.