Pour
régler votre séjour :
Vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire à l’ordre
du Comité Départemental de Tourisme, ou par carte bancaire (Visa,
Master, Eurocard en nous communiquant les 16 chiffres de son N° et les
4 chiffres de sa date d’expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme au dos de la carte; joindre une photocopie de votre
carte bancaire), ou par Chèques Vacances ou virement bancaire : voir
bas de page.
Envoyez votre règlement avec votre contrat de location (acompte) ou
avec votre facture (paiement du solde).
I- Durée du séjour : la location
ne pourra être prorogée
sans l’accord préalable du service réservation, le preneur
l’acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il
n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location
et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont
loués qu’à titre de fins touristiques.
II- Réservation : La réservation devient ferme lorsqu’un
acompte représentant 25% du prix du séjour, les frais de dossier,
et 2 exemplaires du contrat de location signé par le client, ont été retournés
au service réservation avant la date limite figurant sur le contrat.
III- Règlement du solde : Le client
devra verser au service réservation
le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le
début du séjour. Le client n’ayant pas versé le
solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son
séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la
vente et aucun remboursement ne sera effectué.
IV- Inscriptions tardives : En cas d’inscription moins de 30 jours avant
le début du séjour, la totalité du règlement sera
exigée à la réservation.
V- Accusé de réception : Dès réception des frais
de séjour, le service réservation adresse au client un accusé de
réception que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.
VI- Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et
aux heures mentionnées sur l’accusé de réception.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement
de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont
l’adresse et le téléphone figurent sur l’accusé de
réception.
VII- Annulation du fait du client : Toute
annulation doit être notifiée
par lettre recommandée ou télégramme au service réservation.
* Vous bénéficiez d’une assurance annulation reportez vous à la
fiche assurance jointe.
* Vous ne bénéficiez pas d’une assurance annulation, la
somme qui vous sera remboursée, à l’exception des frais
de dossier sera la suivante :
- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera
retenu 10% du montant du séjour.
- annulation entre le 30è et le 21è jour inclus avant le début
du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour.
- annulation entre le 20è et le 8è jour inclus avant le début
du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.
- annulation entre le 7è et le 2è jour inclus avant le début
du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
- annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera
retenu 90% du prix du séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun
remboursement.
VIII- Modification par le service réservation d’un élément
substantiel du contrat : Lorsque avant la date prévue du début
du séjour, le service réservation se trouve contraint d’apporter
une modification à l’un des éléments essentiels
du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation
pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par
le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le
remboursement immédiat des sommes versées.
-soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours
proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les
modifications apportées est alors signé par les parties. Toute
modification de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement
dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par
ce dernier excède le prix de la prestation notifiée, le trop
perçu sera restitué au locataire avant le début de son
séjour.
IX- Annulation du fait du vendeur : Lorsque
avant le début du séjour,
le service réservation annule ce séjour, il doit informer l’acheteur
par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur
sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement
subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des
sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la
pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était
intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent
pas lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation
par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par
le vendeur.
X- Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les
prestations prévues dans le contrat : Lorsqu’en cours de séjour,
le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part
prépondérante des services prévues au contrat, représentant
un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client,
le service réservation, sans préjuger des recours en réparation
pour dommages éventuellement subis : proposera un séjour en remplacement
du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément
de prix. Si le séjour accepté par le client est de qualité inférieure,
le service réservation lui remboursera la différence de prix
avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour
de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour
des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée
sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.
XI- Interruption du séjour : Il ne
sera procédé à aucun
remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance
annulation dont bénéficie le client.
XII- Capacité : Le présent contrat est établi pour une
capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée.
Si le nombre de vacanciers dépassent la capacité d’accueil,
le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.
XIII- Animaux : Le présent contrat précise si le client peut
ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de
non respect de cette clause, le prestataire peut refuser les animaux.
XIV- Assurance : Le client est responsable
de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance
type-villégiature pour ces différents risques.
XV- Etat des lieux : Pour les locations un
inventaire est établi en
commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée
et au départ du meublé. Cet inventaire constitue la seule référence
en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est
tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du meublé à l’arrivée
du locataire devra être constaté dans l’état des
lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant
la période de location et avant son départ.
XVI- Caution : A l’arrivée du client dans une location, un dépôt
de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est
demandée par le propriétaire.
XVII- Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter
auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
XVIII- Responsabilité : Le service
réservation ne peut être
tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait
de toute personne étrangère à l’organisation et
au déroulement du séjour.
XIX- Litiges : Toute réclamation relative à l’état
des lieux ou à l’état du descriptif doit être soumise
au service réservation dans les 3 jours qui suivent le jour d’entrée
dans les lieux. Toute autre réclamation relative à un séjour
doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais,
au service réservation. Les litiges relatifs à l’exécution
de ce contrat, de droit privé, sont de la compétence des tribunaux
d’Avignon.
RELEVE
D’IDENTITE BANCAIRE
-Crédit Agricole-Alpes Provence
Rue Joseph Vernet -84000 AVIGNON – France -Tél : 04 90 27 42 90
CODE ETABLISSEMENT CODE GUICHET
11306 00084
N° COMPTE R.I.B
90077946 051 21
Code IBAN FR76 1130 6000 8490 0779 4605 121
Code BIC AGRIFRPP813
(SIRET 783 190 887 00035 - Organisme local de tourisme autorisé N°AU.084.95.000
par arrêté préfectoral du 21/12/95, N°2-867
Assureur : AXA - M. Duchaffaut - 97 avenue P. Sémard - 84000 Avignon –Garant
: CA - rue J. Vernet - 84000 Avignon)
CLEVACANCES VAUCLUSE
COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME DE VAUCLUSE
BP 147
12 rue Collège de la Croix
84008 AVIGNON Cedex 1 – France |
