Définition
d’un Meublé de Tourisme
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 1er avril 1997, les meublés de tourisme sont des villas, appartements
ou studios meublés, à l’usage exclusif de locataires, offerts
en location à une clientèle de passage qui effectue un court
séjour sans y élire domicile.
Pour être
classé par le CDT, par étoile (de 1 à 4),
un meublé doit répondre aux critères suivants
:
- être situé dans une commune du département
du Vaucluse,
- correspondre aux critères précis de confort établis
par la grille de classement de l’arrêté du
8 Janvier 1993.
Seuls les meublés classés peuvent prétendre à l’appellation « Meublés
de tourisme ».
Pour plus
de détails, vous pouvez télécharger :
- les critères de classement
- une note sur l'équipement
et l'aménagement d'un meublé de tourisme.
Procédure de classement
: 3 étapes
1/ Déclaration
du meublé auprès de la Mairie du lieu où est
situé le meublé en vue de la demande de classement.
La Mairie transmet un certificat numéroté de
déclaration de meublé.
Ce certificat devra être adressé au CDT ultérieurement
(voir étape 2).
2/ Demande
de classement auprès du CDT / Service des Meublés
:
- Se procurer
auprès du CDT le formulaire « Etat Descriptif
et conditions de location » (télécharger
le formulaire).
Le remplir puis l’adresser au CDT en y joignant le certificat de déclaration
communiqué par la Mairie, à l’adresse suivante : CDT, Service
des Meublés – 12 rue du Collège de la Croix – BP
147 – 84008 Avignon Cedex 1.
- Le Service
contacte le propriétaire pour fixer une date de visite
et constitue le dossier dans lequel sont inscrites les caractéristiques
du meublé.
Le coût de la visite est de 31 euros, en participation aux débours
liés à la visite, à remettre sous forme de chèque
le jour de la visite et libellé à l’ordre du Comité du
Tourisme du Vaucluse.
- Le dossier de classement est présenté à la Préfecture,
qui prend les décisions de classement (arrêté préfectoral)
après consultation de la Commission Départementale de l’Action
Touristique (CDAT).
Le propriétaire est informé par la Mairie qui lui transmet un
certificat de visite à afficher dans le meublé. Ce certificat
est valable 5 ans au terme desquels le propriétaire doit renouveler
sa demande de visite et adresser le nouveau certificat au Préfet dans
un délai de 2 mois. |
