Sécurité des
Piscines Privées
La loi du 3 janvier 2003 (publiée au Journal Officiel du
4 janvier 2003) relative à la sécurité des
piscines privées entre en application.
Le décret d'application de cette loi a été publié au
Journal Officiel du 1er janvier 2004.
Les dispositions de cette loi et textes réglementaires
qui lui sont rattachés sont les suivantes :
les piscines privées, enterrées, non closes, à usage
individuel ou collectif devront être équipées
d'un dispositif de sécurité normalisé :
- Piscines existantes : installation d'un dispositif de sécurité normalisé exigé au
1er janvier 2006,
- Piscines existantes installées sur une habitation destinée à la
location saisonnière :
installation d'un dispositif de sécurité normalisé exigé au
1er mai 2004,
- Piscines construites ou à construire à compter 1er janvier
2004 :
installation d'un dispositif de sécurité normalisé exigé à partir
de cette même date.
Les
dispositifs de sécurité normalisés
retenus sont les suivants :
-
Barrières (hauteur 1,10 mètre), matériaux
utilisables pour leur réalisation, le bois, les métaux
(s'il s'agit de barres métal, la largeur d'écartement
ne devra pas excéder 12 centimètres), le plastique,
le verre, les textiles, et les treillis plastiques,
- systèmes d'alarmes de détection avec déclenchement
d'un dispositif d'alerte,
- couvertures de sécurité,
- abris de piscines.
Pour
en savoir plus :
La sécurité des piscines privées : Guides
d'information de la Direction Générale de l'Urbanisme,
de l'Habitat et de la Cosntruction
consulter le site
internet de la préfecture du Vaucluse
Commentaires
:
En complément des informations communiquées, nous mentionnons
les références de deux fichiers Internet qui précisent les
modalités d'application de la réglementation concernant la
sécurité des piscines référencées sous les liens suivants.
Le premier lien renvoie vers le site du ministère de l'Equipement
qui présente un document sous la forme de questions-réponses
: www.logement.equipement.gouv.fr/actu/piscinespriv/default.htm
Le second lien renvoie vers le site de l'AFNOR qui présente
la réglementation applicable dans ce domaine : www.afnor.fr/collectivites/normesreglementation/piscines_proprietaires.html
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